Urbanisme appliqué

Missions

Les missions du service "urbanisme appliqué" du Sivom de l'étang de l'Or sont diverses :

• instruction des dossiers relatifs à l'occupation des sols (permis de construire, de démolir, autorisations de travaux et certificats d'urbanisme)
• information et conseil
• contrôle de la conformité des travaux
• détermination de l'assiette et liquidation des taxes

Pour info, 810 actes ont été instruits en 2006 par les agents du service intercommunal.

La réforme du permis et des autorisations d'urbanisme

La procédure actuelle est ancienne et n'est plus adaptée à l'attente des demandeurs d'autorisation ou des élus.
Trois critiques essentielles peuvent lui être faites:
- absence de lisibilité pour les pétitionnaires
- délais d'instruction non garantis
- insécurité juridique liée à la complexité des règles
La réforme qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2007 a pour objectifs principaux:
- la clarification des procédures
- la simplification et la redéfinition des différents champs d'application
- le renforcement de la sécurité juridique notamment car les délais d'instruction sont garantis

Parmi les apports majeurs de la réforme, on peut distinguer:

1. Le regroupement des procédures en 3 types de permis et un régime déclaratif unique (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable).
2. La simplification et la redéfinition des champs d'application du permis selon les distinctions suivantes :
- constructions neuves
- travaux réalisés sur les bâtiments existants
- aménagements divers affectant le sol
A noter que pour chacune de ces catégories, les nouveaux textes prévoient la liste des travaux soumis à autorisation, des travaux ou opérations soumis à déclarations et des travaux exclus de tout contrôle en raison de leur faible importance ou de leur caractère temporaire ( ces travaux doivent malgré tout obéir aux règles d'urbanisme existantes : POS, PLU, PPRI, code de l'urbanisme…)
3. L'amélioration des conditions d'instruction
- un délai d'un mois maximum pour connaître le délai garanti de l'instruction
- une liste précise des pièces à fournir
- une procédure unifiée de dépôt et d'instruction des demandes
4. Une implication forte des élus dès le dépôt des demandes afin de permettre le bon déroulement de l'instruction durant le premier mois, qui conditionne le respect des délais.
La mairie devra ainsi :
- procéder à réception des demandes à une première vérification des dossiers permettant de délivrer des récépissés de dépôt ( seuls les dossiers exploitables devraient avoir un récépissé)
- transmettre immédiatement le dossier au service instructeur, et à l'A.B.F le cas échéant
5. Une plus grande responsabilité des constructeurs et des architectes:
- divers éléments sont désormais déclaratifs (ex: la SHON, l'accord de la copropriété, les servitudes, les plans d'aménagements intérieurs, etc.)
- le constructeur et l'architecte certifieront que le permis est respecté dans la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT). Cette attestation concerne tous les travaux relevant des permis de construire, d'aménager et de la déclaration préalable. A charge pour l'autorité administrative compétente de procéder au récolement afin de contrôler la conformité des travaux dans un délai de 5 mois quand il est obligatoire (et 3 mois quand le récolement est facultatif). Si l'administration, à l'issue du contrôle, constate que les travaux ne sont pas réalisés conformément à l'autorisation délivrée, elle met en demeure le pétitionnaire soit de déposer un permis de construire modificatif, soit de mettre en conformité les travaux.

Passé ces délais, la conformité ne pourra plus être remise en question par l'administration.

Contact

Vous pouvez prendre rendez-vous avec les agents instructeurs :

• Dossiers commune de Mauguio-Carnon :

par téléphone au 04.99.06.06.25 ou par mail

• Dossiers autres communes :

par téléphone au 04.99.06.06.23 ou par mail

Formulaires

Les principaux formulaires d'urbanisme sont téléchargeables à la page Formulaires urbanisme appliqué

De plus amples renseignements sont disponibles sur le site du Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=285